C-26, r. 17 - Règlement sur les élections et sur la représentation régionale au Conseil d’administration de l’Ordre des administrateurs agréés du Québec

Section 16 Disposition versions

2012-09-01

16. Le bulletin de présentation doit être remis au secrétaire par courrier ou par un procédé électronique dans la mesure où le secrétaire peut authentifier à sa satisfaction les signatures qu’il comporte, au plus tard à 17 h, le 30e jour précédant la date fixée pour la clôture du scrutin.

Décision 2011-01-28, a. 16.